Etude huissier de justice à Bordeaux

Le Constat

Il sert de preuve pour protéger ses droits. Il est reconnu par les tribunaux ou les compagnies d’assurance, comme un mode d’administration de la preuve.

Etude huissier de justice à Bordeaux

Au domicile

  • Inventaire des meubles, en cas de séparation, communauté de biens.
  • Dégât des eaux.
  • Etat des lieux.
  • Nuisance de voisinage : bruit, limite de propriété.
  • Atteinte au droit de propriété, présence squatter.
  • Retard dans l’exécution des travaux, malfaçons.
  • Relations familiales.
  • Abandon du domicile conjugal.
  • Non présentation d’enfant.
  • Rupture PACS.
constat d’huissier bordeaux
assignation d’huissier bordeaux
assignation d’huissier bordeaux

Sur les chantiers

  • Malfaçons.
  • Retards de chantier.
  • Non exécution d’une prestation.
  • Etat des lieux avant travaux.
  • Etat des lieux avant réfection de façade.
  • Etat de la voie publique.

Dans les entreprises

  • Concurrence déloyale.
  • Livraison non conforme ou retard de livraison.
  • Faute d’un salarié.
  • Contrefaçon.