Etude huissier de justice à Bordeaux
Il sert de preuve pour protéger ses droits. Il est reconnu par les tribunaux ou les compagnies d’assurance, comme un mode d’administration de la preuve.
Etude huissier de justice à Bordeaux
Au domicile
- Inventaire des meubles, en cas de séparation, communauté de biens.
- Dégât des eaux.
- Etat des lieux.
- Nuisance de voisinage : bruit, limite de propriété.
- Atteinte au droit de propriété, présence squatter.
- Retard dans l’exécution des travaux, malfaçons.
- Relations familiales.
- Abandon du domicile conjugal.
- Non présentation d’enfant.
- Rupture PACS.
Sur les chantiers
- Malfaçons.
- Retards de chantier.
- Non exécution d’une prestation.
- Etat des lieux avant travaux.
- Etat des lieux avant réfection de façade.
- Etat de la voie publique.
Dans les entreprises
- Concurrence déloyale.
- Livraison non conforme ou retard de livraison.
- Faute d’un salarié.
- Contrefaçon.
